Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

JORF n°0078 du 1 avril 2021

En vigueur depuis le 02/04/2021En vigueur depuis le 02 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.