Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2020

NOR : SSAZ2029850D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/683/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7231-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/11/2020Version en vigueur depuis le 04 novembre 2020


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
    Art. 4-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
    Art. 37, Art. 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
    Art. 45

    II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/11/2020Version en vigueur depuis le 04 novembre 2020


    Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu