Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0267 du 3 novembre 2020

En vigueur depuis le 04/11/2020En vigueur depuis le 04 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2020Version en vigueur depuis le 04 novembre 2020


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.