Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Le code de justice administrative (partie règlementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions applicables aux person... (Ab)
- Abroge Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions applicables aux person... (Ab)
- Modifie Code de justice administrative - art. R414-1 (V)
- Abroge Code de justice administrative - art. R414-1-1 (Ab)
- Abroge Code de justice administrative - art. R414-10 (Ab)
- Abroge Code de justice administrative - art. R414-11 (Ab)
- Modifie Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. R414-3 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. R414-4 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. R414-5 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. R414-6 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. R414-7 (V)
- Abroge Code de justice administrative - art. R414-8 (Ab)
- Abroge Code de justice administrative - art. R414-9 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de justice administrative - art. R611-8-8 (Ab)
- Abroge Code de justice administrative - art. R611-8-9 (Ab)
- Abroge Code de justice administrative - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux p... (Ab)
- Abroge Code de justice administrative - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux p... (Ab)
- Modifie Code de justice administrative - art. R611-10 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R611-2 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R611-8-2 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R611-8-3 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R611-8-4 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R611-8-5 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R611-8-6 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R611-8-7 (VD)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative - art. R711-2-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R712-2 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R751-4-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R776-20-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R779-2 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R779-3 (VD)
- A modifié les dispositions suivantes
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui dispensent les parties de transmettre un inventaire détaillé lorsqu'elles recourent à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et qui fixent les modalités de désignation du fichier dans cette hypothèse, entrent en vigueur le 1er juin 2021.Article 12
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.Article 13
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu