Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, notamment ses articles 18 et 21 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-3, L. 243-3 et L. 133-5-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 12 février 2020,
Décrète :