Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020