Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet