Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2020

NOR : MTRT2003652D

JORF n°0138 du 6 juin 2020

Version en vigueur au 17 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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