Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

JORF n°0138 du 6 juin 2020

En vigueur depuis le 07/06/2020En vigueur depuis le 07 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/06/2020Version en vigueur depuis le 07 juin 2020


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.