Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : MTRD1914896D

JORF n°0250 du 26 octobre 2019

Version en vigueur au 15 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-42, L. 6222-44 et L. 6325-25 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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