Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-42, L. 6222-44 et L. 6325-25 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :