Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

JORF n°0250 du 26 octobre 2019

En vigueur depuis le 27/10/2019En vigueur depuis le 27 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/2019Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.