Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : MICB1923645D

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Version en vigueur au 09 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacl... (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-13 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R7122-14 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-16 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-17 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-18 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-19 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-20 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-21 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-22 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-23 (M)
- Crée Code du travail - art. R7122-24 (M)
- Crée Code du travail - art. R7122-25 (V)
- Transfert Code du travail - art. R7122-29 (V)
- Transfert Code du travail - art. R7122-30 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-31 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-32 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-33 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-34 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-35 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-36 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-37 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-38 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-39 (T)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 4 : Sanctions administratives (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-26 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-27 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-28 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-29 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7122-40 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7122-41 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7122-42 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7122-43 (Ab)
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 7

Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.
Article 8

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,
Franck Riester

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