Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en Fr... (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivan... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Conditions de prestation de serv... (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivan... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Conditions de prestation de serv... (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instru... (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacl... (V)
- Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis d... (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles viv... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles viv... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Protection des salaires (V)
- Modifie Code du travail - art. D7122-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. D7122-10 (V)
- Transfert Code du travail - art. D7122-24 (T)
- Abroge Code du travail - art. D7122-25 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R7122-11 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-12 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7122-14 (M)
- Abroge Code du travail - art. R7122-15 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7122-16 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7122-17 (M)
- Abroge Code du travail - art. R7122-18 (M)
- Abroge Code du travail - art. R7122-19 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-2 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7122-20 (M)
- Abroge Code du travail - art. R7122-21 (M)
- Abroge Code du travail - art. R7122-22 (M)
- Abroge Code du travail - art. R7122-23 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-9 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R7122-14 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-16 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-17 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-18 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-19 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-20 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-21 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-22 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-23 (M)
- Crée Code du travail - art. R7122-24 (M)
- Crée Code du travail - art. R7122-25 (V)
- Transfert Code du travail - art. R7122-29 (V)
- Transfert Code du travail - art. R7122-30 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-31 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-32 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-33 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-34 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-35 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-36 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-37 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-38 (T)
- Transfert Code du travail - art. R7122-39 (T)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 4 : Sanctions administratives (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-26 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-27 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-28 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7122-29 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7122-40 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7122-41 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7122-42 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7122-43 (Ab)
Article 6
Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.Article 7
Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.Article 8
Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester