Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

En vigueur depuis le 01/10/2019En vigueur depuis le 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.