Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2019

NOR : SSAS1912523D

JORF n°0145 du 25 juin 2019

Version en vigueur au 10 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 et L. 623-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 72 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019,
Décrète :


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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