Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2019