Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

JORF n°0145 du 25 juin 2019

En vigueur depuis le 26/06/2019En vigueur depuis le 26 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/06/2019Version en vigueur depuis le 26 juin 2019


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.