Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code civil, notamment son article 1379 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et R. 212-14 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 21, 41, 50, 51, 52, 99, 104, 147, 150 et 164 ;
Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Fait le 22 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy
La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat,
R. Diyani
Par empêchement de la directrice du budget :
La chef de service,
S. Mantel