Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin