Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

JORF n°0286 du 8 décembre 2017

En vigueur depuis le 09/12/2017En vigueur depuis le 09 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/2017Version en vigueur depuis le 09 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.