Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre unique du titre II du livre V et les articles L. 331-10, L. 433-1 à L. 433-5 et R. 510-11 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :