Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 05/10/2017Version en vigueur au 05 octobre 2017

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  • Article R520-18

    Version en vigueur depuis le 05/10/2017Version en vigueur depuis le 05 octobre 2017

    Création Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1

    Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.

    Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.