Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 05/10/2017Version en vigueur au 05 octobre 2017

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  • Article R520-16

    Version en vigueur depuis le 05/10/2017Version en vigueur depuis le 05 octobre 2017

    Création Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1

    La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 520-17. Le titre de perception est alors émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cette notification.