Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 05/10/2017Version en vigueur au 05 octobre 2017

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  • Article R520-8

    Version en vigueur depuis le 05/10/2017Version en vigueur depuis le 05 octobre 2017

    Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1

    La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :


    1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;


    2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;


    3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.


    Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.

  • Article R520-9

    Version en vigueur depuis le 05/10/2017Version en vigueur depuis le 05 octobre 2017

    Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1

    Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.