Article 4
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2017