Article 5
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2017