Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction nationale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

NOR : INTC1715287A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 431-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-7 et L. 3121-8 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 22 mai 2017,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/06/2017Version en vigueur depuis le 10 juin 2017


    Les secteurs des emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé et dont la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques incombe à la police nationale en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont définis conformément au tableau figurant en annexe.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/06/2017Version en vigueur depuis le 10 juin 2017


    Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/06/2017Version en vigueur depuis le 10 juin 2017


    Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      MISSIONSDIRECTIONS COMPÉTENTESSECTEURS DE COMPÉTENCE
      Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susviséDirection des aérodromes parisiens

      Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
      Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières
      Pavillons d'honneur
      Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
      Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

      Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud

      Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneEnsemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus
      Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susviséDirection des aérodromes parisiens

      Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
      Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières ;
      Pavillons d'honneur
      Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
      Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

      Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud

      Direction de l'ordre public et de la circulationEnsemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus.
      Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreuxDirection de l'ordre public et de la circulationCompétence exclusive sur toutes les emprises
      RenseignementDirection des aérodromes parisiensCompétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière
      Compétence partagée dans les aérogares
      Direction du renseignement de la préfecture de policeCompétence partagée dans les aérogares
      Compétence exclusive en dehors des zones précitées
      Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susviséDirection des aérodromes parisiensCompétence exclusive sur toutes les emprises


Fait le 2 juin 2017.


Gérard Collomb