En vigueur depuis le 10/06/2017En vigueur depuis le 10 juin 2017

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/06/2017Version en vigueur depuis le 10 juin 2017


Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.