En vigueur depuis le 10/06/2017En vigueur depuis le 10 juin 2017

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/06/2017Version en vigueur depuis le 10 juin 2017


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.