Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Version INITIALE

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NOR : INTC1715287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/INTC1715287A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 431-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-7 et L. 3121-8 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 22 mai 2017,
Arrête :


  • 1° L'article 2121-6 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
    a) Au cinquième alinéa, les mots : « des centres de rétention administrative et » sont supprimés ;
    b) Au neuvième alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
    c) Au dixième alinéa, après les mots : « en outre », sont insérés les mots : « dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent » ;
    d) Au onzième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du code des transports » ;
    2° L'article 2121-7 du même arrêté est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
    b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « Elle est chargée de la gestion et du fonctionnement des centres de rétention administrative.
    « Le service mentionné au a du 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, qui est chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, lui est rattaché. » ;
    3° L'article 2121-9 du même arrêté est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
    b) Le troisième alinéa est supprimé ;
    4° Au premier alinéa de l'article 2123-1, après les mots : « dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
    5° A l'article 2125-1, les mots : «, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en matière d'immigration clandestine et d'infractions à l'emploi des étrangers en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, » sont supprimés ;
    6° Aux articles 2125-2,2125-3 et 2125-4, le dernier alinéa est supprimé.


  • Les secteurs des emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé et dont la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques incombe à la police nationale en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont définis conformément au tableau figurant en annexe.


  • Au III de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé, après les mots : « Sur les routes mentionnées au I », sont insérés les mots : « ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares ».


  • Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.


  • Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      MISSIONS

      DIRECTIONS COMPÉTENTES

      SECTEURS DE COMPÉTENCE

      Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé

      Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly

      Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
      Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières
      Pavillons d'honneur
      Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
      Navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

      Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

      Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus

      Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé

      Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly

      Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
      Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières ;
      Pavillons d'honneur
      Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
      Navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

      Direction de l'ordre public et de la circulation

      Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus.

      Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux

      Direction de l'ordre public et de la circulation

      Compétence exclusive sur toutes les emprises

      Renseignement

      Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly

      Compétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière
      Compétence partagée dans les aérogares

      Direction du renseignement de la préfecture de police

      Compétence partagée dans les aérogares
      Compétence exclusive en dehors des zones précitées

      Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé

      Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly

      Compétence exclusive sur toutes les emprises


Fait le 2 juin 2017.


Gérard Collomb