Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2017

NOR : ECFE1704642A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2016,
Arrête :


Fait le 13 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric