Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

JORF n°0046 du 23 février 2017

En vigueur depuis le 24/02/2017En vigueur depuis le 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 24/02/2017Version en vigueur depuis le 24 février 2017


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.