Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »
JORF n°0046 du 23 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2017