Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-7 et L. 1418-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 165 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Système local de biovigilance (V)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Correspondants locaux de biovi... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 6 : Obligation de signalement et d... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 7 : Application au service de sant... (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-29 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-30 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-31 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-32 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-33 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-34 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-35 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-36 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-37 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-38 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-39 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-40 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-41 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-42 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-43 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-44 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-45 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-46 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-47 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1211-48 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Dispositif de vigilance en assistan... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Système national de vigilance ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Système local de vigilance en ... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispo... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Obligation de signalement (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D2142-43 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D2142-44 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D2142-45 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D2142-46 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-39 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-40 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-41 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-42 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2142-43 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2142-44 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2142-45 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R2142-46 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-47 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-48 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2142-49 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R2142-50 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R2142-51 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R2142-52 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R2142-53 (Ab)
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/12/2016Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016
Les produits thérapeutiques annexes autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1261-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeurent régis par les règles de biovigilance qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret jusqu'à la mise en conformité des produits concernés avec le nouveau régime juridique qui leur est applicable, et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2019.Article 4
Version en vigueur depuis le 01/12/2016Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine