Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (Articles 2 à 7)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R411-3 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R414-1 (VD)
  Crée Code de justice administrative - art. R414-1-1 (VD)
  Modifie Code de justice administrative - art. R414-3 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)
  Modifie Code de justice administrative - art. R551-1 (VD)
  Modifie Code de justice administrative - art. R551-2 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R611-8-2 (VD)
  Modifie Code de justice administrative - art. R611-8-3 (VD)
  Crée Code de justice administrative - art. R611-8-6 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R751-4-1 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 8 à 11)
- Article 8
  Version en vigueur depuis le 05/11/2016Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016
  
  Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 6 (V)
- Article 10
  Version en vigueur depuis le 05/11/2016Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016
  
  Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.
  Pour les instances en cours, les dispositions du 1° et du 3° de l'article 3 et celles du 1° de l'article 5 s'appliquent aux mémoires et pièces produits à compter du 1er janvier 2017.
- Article 11
  Version en vigueur depuis le 05/11/2016Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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