Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017