Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants, et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 mars 2003 délimitant le périmètre du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret ;
Vu les avis des chambres départementales d'agriculture du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Centre-Val de Loire ;
Vu l'avis du public ;
Vu la proposition du préfet de la région Centre-Val de Loire,
Décrète :
Fait le 29 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll