Code rural et de la pêche maritime - Article L112-2
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Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Décret du 29 août 2011 - art. 2 (V)
Décret du 5 septembre 2013 - art. 2 (V)
Décret du 20 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret du 20 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret du 20 février 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1551 du 27 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-1552 du 27 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 2 (V)
Décret du 13 mars 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-468 du 31 mars 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-687 du 28 avril 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1229 du 2 août 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1234 du 3 août 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
Code de l'urbanisme - art. (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*423-64 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-20 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R133-2 (V)
Code rural - art. L181-13 (VD)
Code rural - art. L181-31 (VD)
Code rural - art. L183-26 (VD)
Code rural - art. L184-3 (VD)
Code rural - art. R112-1-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-1-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-15 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R126-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R126-1-1 (V)
Anciens textes: