Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2016

NOR : INTS1518960D

JORF n°0100 du 28 avril 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-10, R. 212-4, R. 221-1 à R. 221-21 et R. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 26 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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