Code de la route

Version en vigueur au 29/04/2016Version en vigueur au 29 avril 2016

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  • Article R241-1

    Version en vigueur du 29/04/2016 au 01/12/2023Version en vigueur du 29 avril 2016 au 01 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1

    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° "département" par "collectivité territoriale" ;

    2° "départemental" par "territorial" ;

    3° "départementale" par "territoriale" ;

    4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;

    5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;

    6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ;

    7° "préfet du département" par "préfet territorialement compétent".

  • Article R241-2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3

    La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.