Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 621-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel