Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 267 (VD)
- Abroge Code civil - art. 267-1 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - Chapitre II : De l'autorité parentale relativem... (VD)
- Crée Code civil - Section 1 : De l'administration légale (VD)
- Crée Code civil - Section 2 : De la jouissance légale (VD)
- Crée Code civil - Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles (VD)
- Modifie Code civil - art. 382 (VD)
- Crée Code civil - art. 382-1 (VD)
- Modifie Code civil - art. 383 (VD)
- Modifie Code civil - art. 384 (VD)
- Modifie Code civil - art. 385 (VD)
- Modifie Code civil - art. 386 (VD)
- Crée Code civil - art. 386-1 (VD)
- Crée Code civil - art. 386-2 (VD)
- Crée Code civil - art. 386-3 (VD)
- Crée Code civil - art. 386-4 (VD)
- Modifie Code civil - art. 387 (VD)
- Crée Code civil - art. 387-1 (VD)
- Crée Code civil - art. 387-2 (VD)
- Crée Code civil - art. 387-3 (VD)
- Crée Code civil - art. 387-4 (VD)
- Crée Code civil - art. 387-5 (VD)
- Crée Code civil - art. 387-6 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - Chapitre II : De la tutelle (VD)
- Modifie Code civil - Chapitre III : De l'émancipation (VD)
- Modifie Code civil - Chapitre Ier : De la minorité (VD)
- Déplace Code civil - Paragraphe 1 : Des charges tutélaires (VD)
- Déplace Code civil - Paragraphe 2 : Du conseil de famille (VD)
- Déplace Code civil - Paragraphe 3 : Du tuteur (VD)
- Déplace Code civil - Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur (VD)
- Déplace Code civil - Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle (VD)
- Déplace Code civil - Paragraphe 6 : De la responsabilité (VD)
- Abroge Code civil - Section 1 : De l'administration légale (Ab)
- Modifie Code civil - Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la... (VD)
- Modifie Code civil - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnem... (VD)
- Abroge Code civil - Section 2 : De la tutelle (Ab)
- Modifie Code civil - Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l... (VD)
- Abroge Code civil - art. 389 (VT)
- Abroge Code civil - art. 389-1 (VT)
- Abroge Code civil - art. 389-2 (VT)
- Abroge Code civil - art. 389-3 (VT)
- Abroge Code civil - art. 389-4 (VT)
- Abroge Code civil - art. 389-5 (VT)
- Abroge Code civil - art. 389-6 (VT)
- Abroge Code civil - art. 389-7 (VT)
- Abroge Code civil - art. 389-8 (VT)
- Déplace Code civil - art. 390 (V)
- Déplace Code civil - art. 391 (VD)
- Déplace Code civil - art. 392 (VD)
- Déplace Code civil - art. 393 (V)
- Déplace Code civil - art. 394 (V)
- Déplace Code civil - art. 395 (V)
- Déplace Code civil - art. 396 (V)
- Déplace Code civil - art. 397 (V)
- Déplace Code civil - art. 398 (V)
- Déplace Code civil - art. 399 (V)
- Déplace Code civil - art. 400 (V)
- Déplace Code civil - art. 401 (V)
- Déplace Code civil - art. 402 (V)
- Déplace Code civil - art. 403 (V)
- Déplace Code civil - art. 404 (V)
- Déplace Code civil - art. 405 (V)
- Déplace Code civil - art. 406 (V)
- Déplace Code civil - art. 407 (V)
- Déplace Code civil - art. 408 (V)
- Déplace Code civil - art. 408-1 (V)
- Déplace Code civil - art. 409 (V)
- Déplace Code civil - art. 410 (V)
- Déplace Code civil - art. 411 (VD)
- Déplace Code civil - art. 412 (M)
- Déplace Code civil - art. 413 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 391 (VD)
- Modifie Code civil - art. 392 (VD)
- Modifie Code civil - art. 411 (VD)
- Crée Code civil - art. 411-1 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - Section 6 : De l'habilitation familiale (VD)
- Crée Code civil - art. 494-1 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-10 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-11 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-12 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-2 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-3 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-4 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-5 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-6 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-7 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-8 (VD)
- Crée Code civil - art. 494-9 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».VersionsLiens relatifs
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.Versions
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 15 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.