Article 15 - Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - Légifrance

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L221-9 (VD)

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