Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2015

NOR : INTS1506116A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/07/2015Version en vigueur depuis le 15 juillet 2015


    Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2015.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/07/2015Version en vigueur depuis le 15 juillet 2015


    Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe