Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0139 du 18 juin 2015

En vigueur depuis le 15/07/2015En vigueur depuis le 15 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/07/2015Version en vigueur depuis le 15 juillet 2015


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.