Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2015.
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2015