LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2014

NOR : INTX1414166L

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Dossier Législatif : LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme / Échéancier d'application
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 09 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire (Article 2)
- Article 2
Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence (Article 3)
- Article 3
Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive (Articles 4 à 8)
Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations (Articles 9 à 25)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 26 à 28)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire (V)
  Crée Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (M)
  Crée Code de la sécurité intérieure - art. L232-8 (V)
Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IVT : Interdiction administrative du te... (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VT : Dispositions particulières aux étr... (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (V)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-1 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-2 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-3 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-4 (V)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-5 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-6 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-7 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (M)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (M)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (M)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (V)
Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence (Article 3)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Assignation à résidence avec int... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L563-1 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (M)
Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive (Articles 4 à 8)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 421-1 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 bis (M)
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (M)
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (M)
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (V)
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (V)
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 52 (V)
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 63 (V)
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 65-3 (M)
  Crée Code pénal - art. 421-2-5 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - art. 421-2-6 (M)
  Modifie Code pénal - art. 421-5 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 227-24 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-23 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (M)
  Abroge Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (Ab)
Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations (Articles 9 à 25)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-16 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. 695-28-1 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (V)
- Article 11
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L562-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L562-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L562-6
  
  II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VT)
  Crée Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 57-1 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 60-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 230-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 230-2 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 230-3 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 230-4 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 323-3 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - art. 323-4-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - Titre XXIV : De la procédure applicable aux att... (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-72 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47-3 (VT)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-161 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L6341-4 (M)
- Article 24
  
  I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L286-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L262-1
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L285-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 32 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 (V)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 26 à 28)
- Article 26
  
  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.
  Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
  Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
- Article 27
  
  Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Article 28
  I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
  III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Article
  
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 novembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Assemblée nationale : Projet de loi n° 2110 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 2173 ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 septembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA n° 406). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 807 (2013-2014) ; Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 9 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 10 (2014-2015) ; Discussion les 15 et 16 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2014 (TA n° 3, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2308 ; Discussion et adoption le 29 octobre 2014 (TA n° 415). Sénat : Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 37 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 38 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 novembre 2014 (TA n° 14, 2014-2015).

Retourner en haut de la page

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

ChronoLégi

Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire (Article 1)

Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire (Article 2)

Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence (Article 3)

Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive (Articles 4 à 8)

Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations (Articles 9 à 25)

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 26 à 28)