Code de procédure pénale

Version en vigueur au 15/11/2014Version en vigueur au 15 novembre 2014

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  • Article 706-72

    Version en vigueur du 15/11/2014 au 05/06/2016Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 05 juin 2016

    Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 18

    Les articles 706-80 à 706-87-1,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.

    Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.