Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : FCPU1411914A

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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-12 ;
Vu le décret n° 91-602 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 modifié relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 1

    La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

    - Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;


    - Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;


    - Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021 (NOR : CCPB2135465A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/06/2014Version en vigueur depuis le 29 juin 2014


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin