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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0148 du 28 juin 2014

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/6/28

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N°0148 du 28 juin 2014

PDF - 2,3 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 12 juin 2014 fixant la date limite de dépôt des demandes de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen
  2. Arrêté du 13 juin 2014 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS intérieur
  3. Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
  4. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne A 30 en France métropolitaine
  5. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne V 15 en France métropolitaine
  6. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 87 en France métropolitaine
  7. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 110 en France métropolitaine
  8. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 154 en France métropolitaine
  9. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 173 en France métropolitaine
  10. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 365 en France métropolitaine
  11. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 373 en France métropolitaine
  12. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 859 en France métropolitaine
  13. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 924 en France métropolitaine
  14. Arrêté du 17 juin 2014 portant suppression de la voie aérienne A 55 en France métropolitaine
  15. Arrêté du 17 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 118 Thémis dans la région d'information de vol de Bordeaux
  16. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne A 1 en France métropolitaine
  17. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne A 5 en France métropolitaine
  18. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne A 6 en France métropolitaine
  19. Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne A 27 en France métropolitaine
  20. Arrêté du 18 juin 2014 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)
  21. Arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
  22. Arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
  23. Arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
  24. Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat (rectificatif)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret n° 2014-710 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Dépôt de munitions du bois de la Goulotte » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Augny (57)
  2. Décret n° 2014-711 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir de la Buse » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Cambrai et Fontaine-Notre-Dame (59)
  3. Arrêté du 12 mai 2014 approuvant la participation de GIAT Industries SA à l'augmentation de capital de Nexter Systems
  4. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  5. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  6. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  7. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  8. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  9. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  10. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  11. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  12. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  13. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
  14. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle
  15. Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  2. Arrêté du 30 avril 2014 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 »
  3. Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail
  4. Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-67 du code de l'éducation relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014 et fixant la répartition des contrats restant à pourvoir
  5. Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2013-2014

Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

  1. Arrêté du 15 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle
  2. Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur
  3. Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie
  4. Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process
  5. Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles
  6. Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique
  7. Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique
  8. Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique
  9. Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention
  10. Arrêté du 16 juin 2014 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'engins et de matériels - machinisme agricole

Ministère de la défense

  1. Décret n° 2014-713 du 26 juin 2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  2. Décret n° 2014-714 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  3. Arrêté du 16 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
  2. Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
  3. Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
  4. Arrêté du 11 juin 2014 portant classement d'un centre de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur
  5. Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
  6. Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
  7. Arrêté du 18 juin 2014 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports
  8. Arrêté du 18 juin 2014 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports
  9. Arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuerles vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
  10. Arrêté du 18 juin 2014 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
  11. Arrêté du 23 juin 2014 portant autorisation du 101e Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 19 juin 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 19 juin 2014 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 19 juin 2014 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 19 juin 2014 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 19 juin 2014 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 19 juin 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 19 juin 2014 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 20 juin 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 20 juin 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 3 juin 2014 portant création d'offices de notaire et réouverture du délai de dépôt de candidatures à deux offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

  1. Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
  2. Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
  3. Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
  4. Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
  5. Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
  6. Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
  7. Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
  8. Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadrede la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
  9. Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord professionnelconclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
  10. Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)
  11. Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
  12. Arrêté du 20 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
  13. Arrêté du 26 juin 2014 portant extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
  15. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  16. Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
  17. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

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