Article 1
Modifié par Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 1
La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
- Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021 (NOR : CCPB2135465A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.