Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2014

NOR : FCPX1406454R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

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TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS (Articles 1 à 14)
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif (Articles 11 à 14)
TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS (Articles 15 à 21)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 22 à 25)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 26 à 36)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 37 à 38)
- Article 37
- Article 38

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 11 avril et 19 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS (Articles 1 à 14)
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs (Articles 1 à 10)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-1 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-2 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-3 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-4 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-5 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-6 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-7 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-8 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L547-9 (VD)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L533-22-3 (VD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17 (VD)
- Chapitre II : Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif (Articles 11 à 14)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L411-2 (VD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L227-2 (VD)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L227-2-1 (VD)
TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS (Articles 15 à 21)
- Chapitre Ier : Dérogation au monopole bancaire (Article 15)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
- Chapitre II : Régime prudentiel allégé des établissements de paiement (Article 16)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L522-11-1 (VD)
- Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif (Articles 17 à 21)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L548-1 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L548-2 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L548-3 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L548-4 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L548-5 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L548-6 (VD)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L141-6 (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L144-1 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L141-1 (VD)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 22 à 25)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L546-1 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions relatives aux prest... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L573-12 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L573-13 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L573-14 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L573-15 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L573-16 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L573-17 (VD)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 26 à 36)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 26 à 28)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L744-1 (VD)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L745-11-6 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L745-11-7 (VD)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VD)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 29 à 31)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L754-1 (VD)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L755-11-6 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L755-11-7 (VD)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VD)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles 32 à 34)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L765-11-6 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L765-11-7 (VD)
  - Article 33
    
    I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VD)
- Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Article 35)
  - Article 35
    
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
    1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;
    2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;
    3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.
- Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 36)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L725-2-1 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - art. L730-2 (VD)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 37 à 38)
- Article 37
  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
  Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.
  Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.
- Article 38
  
  Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS (Articles 1 à 14)

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs (Articles 1 à 10)

Chapitre II : Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif (Articles 11 à 14)

TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS (Articles 15 à 21)

Chapitre Ier : Dérogation au monopole bancaire (Article 15)

Chapitre II : Régime prudentiel allégé des établissements de paiement (Article 16)

Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif (Articles 17 à 21)

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 22 à 25)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 26 à 36)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 26 à 28)

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 29 à 31)

Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles 32 à 34)

Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Article 35)

Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 36)

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 37 à 38)